Amendement n° 243 Sénat

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :

« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A. » 

II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Le présent amendement a pour objet d’admettre la déduction, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et d’acquisition d’actions gratuites prévue à l’article L 137-14 du code de la sécurité sociale.

En effet, l’article 11 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 prévoit de relever de 2,5 % à 8% le taux de cette contribution salariale assise sur le montant des avantages définies aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts. Le taux restera fixé à 2,5% pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

La contribution salariale a pour objet de compenser l’absence de cotisations sociales sur ces avantages qui ont une nature salariale.

Il est proposé d’admettre sa déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et de lui appliquer ainsi le même régime que les cotisations sociales.

La contribution sera déductible du montant du gain de levée d’options sur titres ou d’acquisition sur titres imposés, selon les cas, aux taux proportionnels de 18%, 30% ou 41% ou, sur option, au barème progressif selon les règles des traitements et salaires.

Cette mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.