Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 bis étend le régime favorable des bénéfices agricoles aux revenus qui proviennent des activités de courses en attelage de chiens, qui devraient relever par nature des bénéfices industriels et commerciaux.
Au‑delà de l'effet de simplification mis en avant lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, cette disposition a surtout pour effet de rendre davantage de contribuables éligibles aux dispositifs favorables de la fiscalité agricole en matière d'impôt sur le revenu (déduction pour investissement, appréciation du revenu imposable sur la base d'une moyenne triennale, lissage des revenus exceptionnels, abattement pour jeunes agriculteurs, déduction pour aléas) ainsi qu'à l'exonération de contribution économique territoriale.
En cette période de réduction des dépenses fiscales, une telle mesure catégorielle ne saurait se justifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).