Amendement n° 116 rect. Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1^er janvier 2011. 

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de restaurer une forme de sécurité juridique et fiscale pour les jeunes entreprises en n'appliquant le nouveau statut des JEI qu'aux sociétés créées après le 1^er janvier 2011.