Amendement n° 85 rect. Sénat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le huitième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Il est complété par les mots : « , et de façon plus générale, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2011, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques ».

II. ‑ La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le prolongement du plan décidé en 2002 par un Comité interministériel d'aménagement du territoire, dans le but d'améliorer la couverture territoriale en matière de téléphonie mobile et ainsi permettre aux zones rurales de rattraper leur retard, l'article L.1615‑7 du code général des collectivités territoriales a été complété, afin de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements afférentes à l'établissement d'infrastructures passives dans ce domaine.

En 2009, cette disposition transitoire a été prorogée pour 2010 et élargie aux infrastructures passives réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique, destinées à l'extension de l'accès à l'internet.

Dans le même esprit, il est proposé :

d'une part de proroger ce dispositif jusqu'en 2015, de façon à faciliter en zone rurale  le lancement des opérations décidées par les collectivités territoriales dans le cadre fixé notamment par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et par l'objectif fixé en début 2010 par le Président de la République de couverture en très haut débit de 70 % de la population d'ici 2020 et de 100 % d'ici 2025 ;

d'autre part de tenir compte du fait que l'extension de l'accès à l'internet est très souvent l'occasion d'un remaniement local des réseaux de communications électroniques existants, d'où il résulte que les nouvelles infrastructures de génie civil établies pour l'accès à l'internet doivent accueillir les anciens réseaux en même temps que les nouveaux, et qu'il est donc justifié d'étendre, à compter de 2011, l'application de ce dispositif aux infrastructures de génie civil destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques, sans autre précision sur la destination de ces réseaux.