Amendement n° 165 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 1^er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rémunération financière du prestataire de l'administration des douanes. Ce rapport présentant un bilan financier sera préparé par la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 132-4 du code des juridictions financières. Il devra permettre d'analyser le montant définitif de la part allouée au délégataire.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en œuvre de la taxe poids lourds, notamment quant à la rémunération versée au prestataire chargé de sa gestion.