Amendement n° 161 Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ;

b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros » ;

c) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 068 euros » est remplacé par le montant : « 30 875 euros » ;

b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;

c) Le montant : « 5 677 euros » est remplacé par le montant : « 6 245 euros » ;

d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 30 758 euros » est remplacé par le montant : « 33 834 euros » ;

b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;

c) Le montant : « 5 070 euros » est remplacé par le montant : « 5 577 euros » ;

d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de relever de 10 % les plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d'habitation, pour pallier l'absence de révision des valeurs locatives qui servent de base à cet impôt local.