Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéas 17 et 23
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 189, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenance des réseaux d'énergie, de transport en commun, etc.). Il est donc préférable de laisser aux collectivités territoriales compétentes, le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).