Amendement n° 146 Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330‑5 du code de la route est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l'administration de communiquer, à des tiers, des fichiers tirés du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales. L'accès à ces données (nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule...) présente en effet des risques importants de fraudes et de trafics.

Par ailleurs, les garanties pour le citoyen figurant dans ces bases de données sont très insuffisantes. Il peut, certes, en théorie s'opposer à la cession des informations le concernant. Toutefois, en pratique, il n'est pas informé des utilisations qui pourront être faîtes de ces informations et ne peut donc exercer utilement son droit d'opposition.

Cet amendement est gagé dans la mesure où son adoption engendrerait de moindres recettes pour l'État, puisque la cession de ces fichiers se fait à titre onéreux.