Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs.
Ce régime fiscal pose la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques.
En refusant de proratiser les seuils de chiffre d’affaires applicable à ce régime, cet article se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques et source d’abus possible.
En conséquence, le présent amendement tend à le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).