Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au plafonnement de la somme affectée, sur le produit de la taxe sur les bureaux, à l'Union d'économie sociale du logement. Ils s'opposent d'autant plus à ce plafonnement que c'est le 1 % logement qui finance l'ANRU, ANRU dont la situation financière a été largement fragilisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).