Amendement n° 133 Sénat

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« VI. - Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.

« L'Association pour le soutien du théâtre privé procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Elle assure le recouvrement de la taxe.

« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d’émission de cet avis.

« La taxe n’est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l’année civile dû par le redevable est inférieur à 80 euros. »

Le présent article a pour objet de confier à l’Association pour le soutien des théâtres privés (ASTP) l’intégralité des opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement afférentes à la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique sans recourir à l’intervention de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui étaient jusqu’alors chargées de recevoir les déclarations de ladite taxe et de procéder à sa liquidation lorsque les spectacles donnaient lieu à perception des droits d’auteurs.

La mesure proposée permet ainsi de simplifier, pour les redevables, le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique et de diminuer le coût de sa gestion.