Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472‑1‑9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
II. - En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du même IV, les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472‑1‑9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » sont supprimés.
Objet
L'amendement vise à supprimer la contradiction existante entre :
- l'article 38 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre‑mer (LODEOM), qui crée un nouveau dispositif de défiscalisation outre‑mer (article 199 undecies C du code général des impôts) orienté vers la production de logements sociaux,
- et l'article L.472‑1‑9 du code de la construction et de l'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).