Amendement n° 89 Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France a pris acte, dans un accord international du 23 juin 2005, des conséquences patrimoniales en France de la partition en 1993 de la République fédérative tchèque et slovaque.

Cet accord vise en particulier les modalités de réalisation du partage du patrimoine immobilier de l’ex République fédérative en France entre les deux Etats tchèque et slovaque, qui lui ont succédé.

L’article 3 de cet accord stipule également que le Gouvernement français établit les actes portant mutation des titres de propriété et fait procéder à leur publication à la conservation des hypothèques.

Une opération de partage immobilier donne, en principe, lieu au paiement par les bénéficiaires :

- De la taxe de publicité foncière de 1,10% en vertu des dispositions de l'article 746 du code général des impôts ;

- au salaire proportionnel liquidé, en application de l’article 879 du code général des impôts, au taux de 0,10 %, lors de la publication des actes notariés à la conservation des hypothèques.

Dans ces conditions, compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce partage est intervenu, il est proposé d’exonérer de toute imposition les opérations de transfert de biens immobiliers au profit de la République tchèque et de la République slovaque.