Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du "Scellier" ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit "Scellier-Bouvard-Censi", l’application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d’un contrat préliminaire déposé auprès d’un notaire ou enregistré au service des impôts.
En effet, cette modification :
- intervient, en urgence, à la veille de l’entrée en vigueur d’une évolution législative qui est connue depuis la précédente loi de finances ;
- peut avoir pour effet de conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable ;
- rendrait complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).