Amendement n° 21 Sénat

Supprimer cet article.

Amendement de suppression.

Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement et après un retrait de son auteur au nom de la commission des finances, n’est satisfaisant pour aucune des parties prenantes.

 En supprimant de façon pérenne la règle d’appréciation prorata temporis des seuils de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs, le dispositif initial introduisait une inégalité de traitement entre les entreprises en engendrant :

- un « avantage injustifié » pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA et qui pourront continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur quel que soit le niveau réel de leur activité pendant deux ans ;

- une « complexité nouvelle » pour les auto-entrepreneurs soumis à la TVA qui ne bénéficieront du régime micro-social qu’au titre de quelques mois et seront rattrapés – sans nécessairement le savoir – par le droit commun.

 Mais, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale ne sont pour autant plus satisfaisantes car, ne s’appliquant qu’aux auto-entrepreneurs créés en 2009 et 2010, elles conservent la règle de proratisation annuelle pour les situations à venir, donc la cause de la complexité du dispositif actuel de l’auto-entrepreneur.

 Aussi, sans préjudice d’une réflexion plus approfondie sur le dispositif, le cas échéant à l’occasion de la réalisation du rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime de l’auto-entrepreneur demandé par nos collègues députés (article 12 quater), il apparaît plus raisonnable de proposer la suppression du présent article.