Amendement n° 16 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article propose de réduire de 30 % le montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive de meubles, de véhicules automobiles, de machinismes agricoles  et de matériaux de construction (une réduction identique existant actuellement dans le cas de la TASCOM).

Le présent article ne semble pas justifié :

- il repose sur une exagération du lien entre surface de vente et superficie des enseignes ;

- il ignore que les magasins de meuble de la « grande distribution » ont un chiffre d’affaires au mètre carré analogue, par exemple, à celui du commerce alimentaire, de sorte qu’il instaure en réalité de nouvelles inégalités ;

- il risque d’ouvrir une « boîte de Pandore » en incitant les représentants d’autres activités à demander à être ajoutés à la liste, ou à obtenir une modulation de la TLPE en fonction du chiffre d’affaires au m², ce qui complexifierait absurdement le régime de la TLPE ;

- la TLPE est supportable par les entreprises concernées (c’est d’ailleurs pour cela que le présent article prévoit simplement une diminution de 30 %). On rappelle en outre que les tarifs de TLPE fixés par la loi sont des tarifs maximaux, les communes et les EPCI ayant la possibilité de retenir des tarifs moins élevés ;

- il ne paraît pas opportun de modifier le régime de la TLPE, mise en place en 2009 et dont l’application ne soulève pas de réels problèmes au plan local.