Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’une hauteur
par les mots :
sous une hauteur de plafond
Objet
Amendement rédactionnel.
Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).