Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixé à 2,5 %, serait porté à 5 % « dans les départements situés en zone de montagne ».
En effet, cette disposition ouvrirait la voie à de multiples revendications du même genre. Par ailleurs, n’indiquant pas la définition qu’elle retient pour les départements de montagne, elle est inapplicable. Enfin, les départements de montagne ne portent déjà généralement pas leur taux cumulé de taxe départementale sur les conseils en architecture, urbanisme et environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles au plafond actuel de 2,3 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).