Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
du III
Objet
Correction d'erreur matérielle.
Les déductions opérées sur l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l'article 244 quater B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).