Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Radars |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
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Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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Désendettement de l'État |
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TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDES | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » des modifications apportées à l'article 31 du présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire.
Il résulte de ces modifications une majoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et une minoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Radars ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).