Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).