Amendement n° II-441 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 296
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : « , dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité »
Objet
Le présent amendement vise à préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et notamment la prise en compte de la suppression du prélèvement France Télécom.
Le montant du prélèvement France Télécom est retenu dans le panier des recettes avant réforme des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin d'assurer la neutralité du mécanisme de la garantie individuelle de ressources.
Toutefois et afin de prendre en considération la réduction de base imposable de France Télécom entre 2003 et 2010, il est minoré du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002.
Le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 à prendre en compte pour calculer cette minoration est déterminé selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul du prélèvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).