Amendement n° II-593 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Adopté Commission des finances Article 59 Déposé le 06/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 245

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, » ;

II. - Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « unanime » est supprimé

Objet

L’objet de cet amendement est de simplifier les modalités de fixation par le conseil communautaire du montant et des conditions de révision des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).