Amendement n° II-583 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 279
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
D. - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » et les mots : « des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « des impositions directes locales ».
Objet
Le présent amendement complète les dispositions déjà adoptées à l'Assemblée Nationale et apporte les corrections à l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale rendus nécessaires par la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un panier de ressources fiscales économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, taxe sur les surfaces commerciales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).