Amendement n° II-578 Sénat

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-201

Remplacer les mots :

dans la limite de 10 points

par les mots :

de un ou plusieurs points sans excéder 10 points ;

II. - Alinéa 4 de l'amendement n° II-201

Remplacer les mots :

égal au plus à 15 %

par les mots :

à un certain pourcentage

Compléter cet alinéa par les mots :

ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 %

III. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-201

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont supprimés et la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :

« Cet abattement est égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal. »

IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions relatives au quatrième alinéa, au cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et au 1 du II ter de l'article 1411 prévues au À du VIII bis sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.

Sous-amendement ayant pour objet de préciser les niveaux d'abattements de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer.

Ces niveaux d'abattements doivent être égaux à des pourcentages sans décimales.