Amendement n° II-574 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :
« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'expiration au 31 décembre 2010 du dispositif Pass-Foncier d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou d'un prêt à remboursement différé, lequel était assorti d'un régime de taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) trouvant sa traduction dans plusieurs articles du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).