Amendement n° II-427 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso concerné pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers (en moyenne 15 000 Euros) et sont à la charge du propriétaire.

Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s’en protéger. Le crédit d’impôt avait été porté par la loi Grenelle II à 40% du montant des travaux. Cette disposition a été supprimée à l’Assemblée Nationale. Le texte actuel aboutit donc à un retour à l’état des choses antérieur à la Loi Grenelle II : un crédit d’impôt de 15%, uniquement pour les dépenses n’excédant pas 5000 euros. Cela signifie un risque important que ces travaux ne soient jamais effectués, car les riverains n’en auront pas les moyens. En cas d’accident, ces personnes ne seront donc pas protégées. La volonté de faire des économies ne peut être appliquée au péril de la sécurité des riverains.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.