Amendement n° II-419 rect. Sénat

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 217 undéciès du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l'aide d'investisseurs qui défiscalisent leur IS.

Cet amendement propose donc d'indiquer expressément, d'une part, la possibilité de mettre en place un schéma d'investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d'autre part, la possibilité que ce schéma prenne la forme d'un crédit bail immobilier.