Amendement n° II-512 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 56 Déposé le 04/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. ‑ Alinéa 45 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 31.10.11. ‑ Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt‑cinq ans maximum.

II. ‑ Supprimer les alinéas 46 à 53.

III. ‑ Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

Amendement de simplification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).