Amendement n° II-511 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 56 Déposé le 04/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. ‑ Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. ‑ Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

Renforcer le prêt à taux zéro doit faciliter le désendettement des ménages.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).