Amendement n° II-445 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 155
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les II des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif est réduit de 50 % lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de réduire de 50 % le tarif de l'IFER applicable aux éoliennes, hydroliennes et aux installations photovoltaïques, lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).