Amendement n° II-564 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 109, seconde phrase
Remplacer les mots :
communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur
par les mots :
établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la
et les mots :
cette commune
par les mots :
ce lieu d'emploi
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement prévoit que les salariés sont déclarés par établissement ou lieu d’emploi et non par commune.
Il arrive en effet que deux établissements d'une même entreprise établis dans une même commune relève fiscalement l'un de la commune et l'autre d'une fiscalité professionnelle de zone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).