Amendement n° II-562 Sénat

Alinéa 61

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;

Dans sa rédaction actuelle, le I de l’article 1586 quater dispose que le "dégrèvement barème" est accordé, comme c'est le cas pour les autres dégrèvements, sur demande contentieuse des redevables.

Si cette disposition avait été appliquée à la lettre, les services fiscaux auraient eu à instruire des millions de dégrèvements. Or, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d’acompte.

Le présent amendement vise par conséquent à mettre la législation en cohérence avec la pratique et à prévoir que le dégrèvement de CVAE relève de la procédure de dégrèvement d'office.