Amendement n° II-566 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 164, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Objet
Cet amendement propose, s'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, de revenir à la solution proposée par le Gouvernement afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés.
En sus de la déclaration du concessionnaire, il prévoit ainsi une déclaration du propriétaire, soit les collectivités territoriales. Par recoupement, tous les matériels seront bien identifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).