Amendement n° II-556 Sénat

I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rehausser de 5 à 10 % le plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO perçus par les départements, afin de renforcer les moyens financiers du nouveau fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, mis en œuvre par cet amendement.