Amendement n° II-466 Sénat

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes et de leurs groupements.

« À partir du 1^er janvier 2012, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

Cet amendement propose d'étendre progressivement le principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation, sous peine de soumettre les produits les plus fortement générateurs de déchets à la TGAP à compter du 1^er janvier 2012.