Amendement n° II-490 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011.
Objet
L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre‑mer, et de différer d'un an le « coup de rabot » sur les dépenses fiscales, afin de permettre au dispositif Scellier outre‑mer d'avoir eu le temps d'être vraiment mis en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).