Amendement n° II-487 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Retiré M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 57 undecies Déposé le 03/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer précisément à leur efficacité économique, ainsi qu'à leur utilité sociale.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).