Amendement n° II-478 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejeté M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) Article 56 Déposé le 03/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. »

Objet

L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).