Amendement n° II-387 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 156
Remplacer le montant :
5 €
par le montant :
6,5 €
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, et qui reprend le tarif de 6,5 € que nous avons indiqué dans notre rapport sur la taxe professionnelle, au cas où le précédent ne serait pas adopté.
Nous ne l'avons pas retenu a priori car nous ne sommes pas du tout certain du rendement et de la réalité de la CVAE sur ces installations et que le bloc communal ne serait compensé qu'à hauteur d'environ 90% des recettes antérieures.
Il me paraitrait plus sage d'opter pour un tarif à 7 € qui serait maintenu un certain nombre d'années s'il s'avère un peu élevé, plutôt que de procéder à une nouvelle hausse pour 2012, au vu des insuffisances relevées...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).