Amendement n° II-446 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces montants sont majorés de sorte à compenser les pertes de recettes fiscales des régions au titre de l'année au cours de laquelle le produit total de l'imposition forfaitaire est inférieur à 400 millions d'euros.
Objet
Suite à l'élargissement aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté de l'assiette de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, l'assemblée nationale a adopté un amendement permettant la majoration des tarifs de l'impôt afin de maintenir un produit minimum de 400 M€.
La majoration des tarifs intervient l'année N+1 de la perte de recettes, afin d'obtenir un rendement minimum de 400 M€ cette même année.
Néanmoins, cette majoration ne semble pas tenir compte des pertes de produits intervenues l'année N. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de majorer les tarifs, l'année N+1, afin de permettre la compensation de ces pertes de ressources fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).