Amendement n° II-498 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre‑mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements en défiscalisation pour les départements d'Outre‑mer. »
Objet
Cet amendement vise à combler un vide en matière d'évaluation des politiques fiscales Outre‑mer, en donnant à la nouvelle commission nationale d'évaluation des moyens suffisants pour effectuer un bilan de la défiscalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).