Amendement n° II-552 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir au projet de loi de finances initial, qui prévoyait un « rabot » de 10 % du crédit d'impôt de 40 % accordé dans la loi engagement national pour l'environnement pour les travaux prescrits dans les périmètres de plans de prévention des risques naturels.

Dans la loi engagement national pour l'environnement, le Parlement a, avec l'accord du Gouvernement, souhaité porter à 40 % le crédit d'impôt pour les travaux prescrits dans les PPRT, afin d'inciter à l'approbation de ces documents, qui a pris énormément de retard du fait des réticences locales et de favoriser l'effet de levier par les cofinancements apportés par les industriels et les collectivités territoriales.

S'il est tout à fait logique que cet avantage fiscal subisse, comme les autres, une réduction de 10 %, conformément à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initial, en revanche, passer de 40 à 15 % de crédit d'impôt en six mois n'apparaît pas satisfaisant du point de vue de la nécessaire stabilité des règles fiscales et de la possibilité pour les acteurs d'anticiper sur leurs dépenses à venir.