Amendement n° II-528 Sénat

I. - Après l'alinéa 204

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le 2° du II du I du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par les mots : « , à l'exception du montant des compensations accordées aux redevables domiciliés dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre où s'appliquent les dispositions des articles 1465, 1465 A et 1466 A. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à pallier quelques uns des effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, conduisant notamment à l'écrêtement des ressources de collectivités territoriales dont le potentiel fiscal et financier est pourtant considéré comme faible.