Amendement n° II-456 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et 2012
par les mots :
, 2012 et 2013
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
«... - La prorogation du crédit d'impôt en 2013 ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
...- La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé par cet amendement de prolonger le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique pendant une période de 3 ans et non de 2 ans comme prévu dans l'article 66.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).