Amendement n° II-518 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Faute de produire à l'échelon régional des statistiques pertinentes, l'échelon régional n'a jamais été estimé pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation où à vocation redistributive surtout lorsqu'il s'agit d'une péréquation horizontale.
L'échelon départemental a, en revanche, démontré depuis de nombreuses années sa pertinence pour assurer la péréquation horizontale entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, puisque c'est un territoire de taille et de complexité suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).