Amendement n° II-515 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est supprimée.
Objet
Cet amendement propose de plafonner les réductions d'impôt à un niveau plus significatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).