Amendement n° II-336 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 200, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Il paraît logique pour les raisons déjà évoquées de réserver la plus grande proportion de l’IFER éolien au bloc communal.
Avec cet amendement il s’agit de porter la fraction réservée aux communes à 40% au lieu de 20%, 50 % allant aux EPCI comme prévu dans le texte, et à défaut aux départements comme prévu dans le texte, en plus des 10% réservés aux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).