Amendement n° II-335 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait que 50% du produit de l’IFER éolien irait aux communes. Le PLF pour 2011 ramène cette proportion à 20%.
Or il paraît logique de réserver aux communes qui ont supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années la plus grande part de la composante de cette IFER.
Avec cet amendement il s’agit de revenir à la moitié de la part de l’IFER éolien réservé aux communes, comme prévu dans le PLF pour 2010. Et il convient de maintenir l’autre moitié aux EPCI et, à défaut, aux départements, tel qu’il est déjà prévu dans le texte du projet de loi de finances pour 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).