Amendement n° II-413 Sénat

I. ‑ Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. ‑ Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

2 %

2° Deuxième phrase

Remplacer les pourcentages :

0,25 %, 0,5 % et 0,75 %

par les pourcentages :

0,5 %, 1 % et 1,5 %

III. ‑ Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le niveau de péréquation régional au profit du seul niveau national, s'agissant de la péréquation horizontale, tout en pemettant, grâce à un préciput, de prélever, sur le fonds national, la part anciennement dévolue aux communes défavorisées qui abondera le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle. Il permet ainsi une plus grande justice fiscale entre les différentes régions françaises, d'une part, et au profit des communes, qui, sans être des communes "concernées", n'en subissent pas moins les contraintes liées à la présence de centrales nucléaires, barrages etc. et, à ce titre, méritent des contreparties financières.